La rédaction et la signification des actes

Plus sure qu’une simple notification, la signification par un Huissier de Justice vous garantit une parfaite transmission des actes.
Officiers publics et ministériels, la loi nous confère le monopole de cette activité.

Quel est l’intérêt de la signification ?

  • Elle donne date et contenu certains aux actes
  • Elle apporte la certitude du domicile du destinataire
  • Elle fait courir certains délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis)

Comment nous transmettre un acte ?

Nous mettons à votre service, différents supports, pour faire parvenir rapidement vos actes dans notre Etude.

Dépôt d’actes : cliquez-ici

Fax : 04 66 68 70 71

E-mail : contactez-nous

Courrier :

SCP ROUGE - BLONDEAU
Huissiers de Justice Associés
Immeuble L'Axiome
150 rue Louis Landi
30972 NIMES Cedex 9

Comment intervenons-nous ?

La signification est régie par les dispositions légales du Code de Procédure Civile qui imposent le  respect de certaines démarches très hiérarchisées :

  • Remise de l’acte à son destinataire, directement à son domicile.
  • A défaut, remise de l’acte à toute personne présente au domicile ou à la résidence de l’intéressé.
  • En cas d’impossibilité de signification à l’intéressé ou à toute personne présente au domicile, l’acte est conservé à l’étude, dans l’attente que l’intéressé le retire.
  • Le requis est également informé par voie postale de cette signification.