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Notre étude réalise vos constats sur l'ensemble du territoire national. N'hésit...
Article R121-1 du code des procédures civiles d exécution Constats d huissier et ...
Officiers publics et ministériels, nous sommes soumis à des obligations particulières telles que :
Pour répondre à vos besoins, nous exerçons des activités dont certaines sont exercées à titre monopolistique.
2200 études d’Huissier de Justice sont réparties sur l’ensemble du territoire. Ainsi, notre profession est composée d’environ 3300 Huissiers de Justice assistés de 12000 collaborateurs.
L’Huissier de Justice a vocation à se déplacer chez les particuliers et les entreprises pour dénouer les situations conflictuelles et faire respecter les droits de chacun.
Proche de notre clientèle, nous intervenons à tout moment pour répondre à ses attentes.
Nous sommes responsables des fautes commises envers nos clients et sommes couverts par une assurance obligatoire.
Nous agissons sous le contrôle de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice et du Procureur de la République de son ressort.
Nous devons respecter le secret professionnel et nos actes sont, sauf exception, soumis à un tarif fixé par décret.