L'exécution des décisions de justice par un Huissier de Nîmes

Investis de prérogatives de puissance publique, nous pouvons contraindre votre adversaire à exécuter le jugement rendu.
Nous intervenons quelle que soit la nature de la condamnation :

  • Obligation de payer
  • Obligation de donner ou de restituer
  • Obligation de faire ou de ne pas faire

En amont et en l'absence de décision de justice, nous pouvons vous aider à obtenir une décision de justice et à faire valoir vos droits devant les tribunaux.

Par des constats ou un acte de sommation de payer, de faire, de cesser les troubles du voisinage nous intervenons même avant le prononcé d'une décision de justice pour apporter une valeur probante à vos prétentions et vous conforter dans vos droits.

Ainsi, afin d'obtenir une décision qui vous serait favorable, nous sommes également à même de saisir les tribunaux par le biais d'assignations ou de requêtes en injonction de payer.

Notre intervention lors de l'obtention d'une décision de justice

Lors de l’ouverture de l’une de nos procédures judiciaires, vous nous présentez  votre titre exécutoire.

Au début de votre dossier et pour une efficacité renforcée, il est important de nous communiquer toutes les informations que vous posséderiez (utilisation du conditionnel privilégiée) sur votre débiteur (son domicile, son employeur, sa date et son lieu de naissance).

A défaut, nous sommes, également, habilités à rechercher toute information utile sur le patrimoine de votre débiteur :

  • Auprès des établissements bancaires et des administrations pour connaître le solde de ses comptes, le montant de son salaire ou de ses indemnités
  • Après enquête sur le terrain pour évaluer l’ensemble de ses biens mobiliers ou retrouver d’éventuels biens dissimulés auprès de tiers.

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Une loi récente nous permet désormais d’avoir un accès direct aux éléments de solvabilité de votre débiteur.

Elle nous autorise à solliciter les administrations pour obtenir sur votre débiteur des informations comme son employeur ou son adresse.

C’est donc une célérité accrue dans la recherche des renseignements et une efficacité renforcée pour le recouvrement de vos créances.

Nos procédures applicables

La loi met à notre disposition de nombreux moyens légaux pour faire respecter votre jugement, auprès de votre adversaire.

La saisie-vente :

Nous saisissons ses biens meubles, chez lui ou entre les mains d’un tiers et organisons ensuite une vente aux enchères.

La saisie sur les rémunérations :

Nous prélevons directement  les sommes dues sur son salaire, sa pension, ses indemnités de chômage ou de maladie.

La saisie-attribution :

Nous procédons au blocage de ses comptes bancaires.

La saisie- immobilière :

Nous saisissons ses immeubles et mettons en œuvre une vente aux enchères.

La saisie-appréhension et la saisie-revendication :

Nous obtenons la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne.

Les mesures d’expulsion et d’évacuation :

Nous nous chargeons de libérer les lieux occupés par le locataire, et d’obtenir le recouvrement des loyers impayés.

La saisie des parts sociales et des valeurs mobilières :

Nous saisissons les parts sociales ou les valeurs mobilières qu’il détient et procédons à leur vente.

L’astreinte :

Votre débiteur doit s’exécuter dans les meilleurs délais sous peine d’être contraint au versement de pénalités de retard.

La saisie de licence IV