Les constats : une preuve indestructible

Télécharger le pdf Le constat : la force probante

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Vous souhaitez obtenir une preuve de votre préjudice ? Les constats d’Huissier de Justice protègent vos droits et sont reconnus par les tribunaux et les compagnies d’assurance.

La force probante du constat déjà reconnue par la pratique jurisprudentielle a été consacrée par la loi qui précise que les constatations de l’huissier font foi jusqu’à preuve contraire. La valeur du constat  de l’huissier de justice est donc renforcée.

Le constat devient un moyen de preuve indubitable en cas de litige.

Pour tout constat urgent, contactez nous directement au 06 46 31 17 42 (ligne disponible 24 h / 24)

Les constats et les nouvelles technologies

Les avancées technologiques ont mis en lumière de nouvelles atteintes à vos droits.
Nous intervenons généralement sur des supports tels que :

  • les constats de SMS (Short Message Système) sur vos téléphones portables
  • les constats des messages vocaux enregistrés sur répondeur

Nous sommes, de plus en plus, contactés  pour établir des constats sur Internet. Ces constats vous permettent de prouver notamment :

  • Les atteintes à votre vie privée
  • La diffamation
  • La violation de vos droits d’auteur
  • Le piratage de votre site
  • L’usurpation de domaine
  • La concurrence déloyale

Nous pouvons intervenir très rapidement, depuis notre Etude, pour constater le préjudice que vous subissez.

Les constats d’état des lieux

Télécharger le pdfInfos sur l'état des lieux

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En cas de désaccord avec votre propriétaire ou votre locataire, le recours à un Huissier de Justice pour établir un état des lieux constitue une solution appropriée.

Notre démarche :

  • Nous convoquons les parties sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Nous dressons un procès-verbal décrivant avec précision et objectivité l’état du bien loué.
  • En cas de désaccord avec notre description, l’une des parties est libre d’émettre des réserves.

Coût d’un état des lieux

  • Les frais sont partagés entre le propriétaire et le locataire.
  • Si l’une des parties nous a mandatés alors que l’autre souhaitait un accord amiable, la totalité des frais incombe à celui qui nous a mandatés.

Cette répartition ne vaut que pour les baux d’habitation. Pour les baux professionnels et commerciaux, les parties peuvent, tout à fait, convenir d’une autre répartition des frais.

Les constats relatifs au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme

Télécharger le pdf le modèle de panneau de permis de construire

Sur le chantier, le constat d’huissier est destiné à vérifier la réalité des mentions qui doivent être indiquées sur un panneau d’affichage, la dimension et la lisibilité des mentions qu’il contient.

Des obligations légales s’imposent pour l’affichage tant pour le permis de construire, d’aménager, de démolir que pour la déclaration préalable.

Le constat d’affichage du permis de construire

Vous devez pouvoir rapporter la preuve de l’affichage de votre permis de construire, à défaut vous risquez des sanctions pénales ou le recours en annulation par des tiers au-delà du délai légal.
Les constats que nous établissons protègent efficacement vos intérêts.
L’affichage du permis de construire est soumis à certaines conditions, que vous ne devez pas négliger:

  • Huit jours après l’obtention du permis de construire, la mairie doit procéder à l’affichage d’un extrait de permis de construire pendant 2 mois.
  • Le permis doit être affiché, sur le terrain, de son obtention jusqu’à la fin du chantier, avec une durée minimale de deux mois.
  • L’affichage doit être régulier et continu
  • Votre panneau doit être lisible depuis la voie publique et doit comporter certaines mentions légales (nom ou raison sociale du bénéficiaire, superficie, nature du projet…).

Le point de départ du recours contentieux ouvert aux tiers est de deux mois à partir du premier jour d’affichage sur le terrain.

La non-conformité à ces prescriptions est grave en ce qu’elle empêche le déclenchement du délai de deux mois de recours des tiers à l’encontre du permis de construire.

Dès lors que le bénéficiaire du permis n’est pas en mesure de rapporter la preuve d’un affichage régulier sur le terrain, les demandes d’annulation du permis ne peuvent être rejetées comme tardives.

N’hésitez pas à consulter notre modèle de panneau pour plus de renseignements.

Les constats en cas de contrefaçon

En cas d’atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, nous vous apportons la preuve de votre préjudice.
Nous devons obtenir une autorisation préalable du Tribunal de Grande Instance, avant d’engager notre procédure de saisie-contrefaçon. :

  • Nous décrivons précisément les objets incriminés et prélevons des échantillons
  • Nous effectuons des recherches pour déterminer l’origine et l’étendue de la contrefaçon
  • Nous pouvons procéder à la saisie des produits contrefaits, si la situation si prête.
  • Au besoin, nous pouvons nous faire assister par  la force publique, un serrurier, un photographe ou tout expert


A la fin de notre intervention, nous établissons un procès-verbal de saisie relatant avec précision le déroulement des opérations, accompagné de toutes les pièces et des éléments saisis.