Nos actualités juridiques

le 21/10/2011 17:22 par Blondeau
SAISIE ATTRIBUTION SUR COMPTE JOINT
Saisie Attribution - Sanction de la non dénonciation au cotitulaire - Caducité NON La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation vient dans son arrêt du 7 juillet... lire la suite
     

le 28/09/2011 19:34 par Blondeau
Suspension de la clause résolutoire du commandement
Bail d'habitation - LOI du 06.07.1989 -ARTICLE 24 - Commandement visant la clause résolutoire - Demande de délais de paiement et suspension des effets de la clause résolutoire par... lire la suite
     

le 10/09/2011 15:10 par Blondeau
Expulsion - Obligation d'information de l'Etat
L'obligation faite à l'huissier de justice d'informer le représentant de l'état de la signification du commandement de quitter les lieux lorsque l'expulsion porte sur un local... lire la suite
     

le 09/09/2011 14:30 par Berthaud
Notre site internet mis en ligne
Bienvenue sur notre nouveau site internet. Nous vous invitons à découvrir ses nombreuses fonctionnalités et ne doutons pas qu'il répondra à vos attentes et vous donnera... lire la suite
     

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